c.
VIDÉOTRON
(Cour supérieure : 500-06-000749-156)
Cet avis fait suite à l’arrêt du 5 avril 2018 de la Cour d’appel autorisant une action collective (recours collectif) pour des dommages-intérêts suite à une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC ») quant à la non-conformité aux exigences du Règlement sur la distribution de radiodiffusion et aux objectifs de la Politique relative à la télévision communautaire en ce qui concerne l’exploitation de la chaîne de télévision communautaire MAtv, par Vidéotron. Par conséquent, la demanderesse cherche à obtenir une réduction de prix, pour la période couverte par l’action collective, pour les clients abonnés au service de télédistribution de Vidéotron. Elle cherche aussi à obtenir des dommages punitifs, ainsi que des dommages moraux pour certaines personnes. Le groupe est composé des personnes suivantes :
Tous les abonnés du service de télédistribution de Vidéotron Ltée dans les sept zones de service de la zone
de desserte du Grand Montréal ayant un contrat actif entre le 13 juillet 2012 et le 4 février 2015.
Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps depuis le 13 juillet 2014, elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la requérante.
Un membre peut s’exclure du groupe en avisant le greffier de la Cour supérieure du district de Montréal par courrier recommandé ou certifié avant le 21 octobre 2020 à 24 heures. L’avis complet, qui inclut des informations additionnelles, est disponible sur le site internet suivant : https://www.registredesactionscollectives.quebec/en/Consulter/ApercuDemande?NoDossier=500-06-000749-156. La décision accordant l’autorisation peut également être consultée à cette adresse : http://canlii.ca/t/hrd72.
Les membres du groupe sont représentés par :
GRENIER VERBAUWHEDE AVOCATS
5215, rue Berri, Bureau 102
Montréal (Québec) H2J 2S4
Téléphone 514 866-5599 poste 1
Télécopieur 514 866-3151
recoursvideotron@grenierverbauwhede.ca
5215, rue Berri, Bureau 102
Montréal (Québec) H2J 2S4
Téléphone 514 866-5599 poste 1
Télécopieur 514 866-3151
recoursvideotron@grenierverbauwhede.ca
La publication de cet avis a été ordonnée par la Cour supérieure
21 septembre 2020